Séminaire interne GREDEG - Mai-Anh Ngo

"L’accessibilité pour les personnes en situation de handicap : analyse d'une proposition de directive pour un marché plus inclusif "
Quand ? Le 19-10-2017,
de 14:00 à 15:30
Où ? GREDEG - Salle Picasso
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Séminaire interne GREDEG - Mai-Anh Ngo


Titre : "L’accessibilité pour les personnes en situation de handicap : analyse d'une proposition de directive pour un marché plus inclusif "

 

Abstract: La proposition de la Commission européenne de directive intitulée « European Accessibility Act » est une nouvelle illustration de l’action de l’Union européenne pour une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap. L’objectif est clair : rendre certains biens et services accessibles à tous, indépendamment d’un handicap. Si la protection des droits fondamentaux est indéniablement en jeu, les considérations économiques et les outils propres à la législation du marché intérieur figurent au cœur de la proposition. Cette rencontre entre les droits fondamentaux et le « marché » suscite de nombreuses résistances dans le monde de l’entreprise, auxquelles la proposition accorde d’ailleurs quelques concessions. La contribution vise à évaluer la capacité (et les limites) de l’enrichissement de la protection des droits fondamentaux par le « marché ».